Conditions Générales d'Utilisation

Version : 1.0  |  Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Introduction et Acceptation des Conditions

Bienvenue sur Fortunica, accessible à l'adresse fortunicafrance.com. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur », « le Joueur » ou « vous ») et Fortunica (ci-après « la Plateforme », « nous » ou « notre »). Elles régissent l'intégralité de votre accès et de votre utilisation du site, des services, des jeux et des fonctionnalités proposés.

En créant un compte, en effectuant un dépôt, en jouant à l'un des jeux disponibles ou en naviguant sur le site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions dans leur version en vigueur à la date de votre utilisation. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions ci-dessous, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du site.

Fortunica se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, sans préavis autre que la publication de la version révisée sur le site accompagnée d'une nouvelle date de mise à jour. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation du site après toute modification vaut acceptation des Conditions modifiées.

Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec notre Politique de Confidentialité et notre page Jeu Responsable, qui font partie intégrante de l'accord global vous liant à Fortunica.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

• « Compte » désigne le compte personnel et intransmissible ouvert par l'Utilisateur sur la Plateforme après validation de son inscription.
• « Dépôt » désigne tout transfert de fonds réels effectué par l'Utilisateur vers son Compte afin de participer aux jeux.
• « Retrait » désigne tout transfert de fonds disponibles depuis le Compte de l'Utilisateur vers le moyen de paiement désigné.
• « Bonus » désigne tout avantage promotionnel (fonds bonus, tours gratuits, remises en argent, etc.) attribué sous conditions par Fortunica.
• « Vagement » ou « Mise de jeu » (Wagering Requirement) » désigne l'obligation de miser un multiple défini du montant de bonus ou du dépôt avant de pouvoir retirer les gains associés.
• « KYC » (Know Your Customer) désigne l'ensemble des procédures de vérification d'identité, d'âge et de domicile exigées par Fortunica conformément aux standards anti-blanchiment en vigueur.
• « RNG » (Random Number Generator – Générateur de Nombres Aléatoires) désigne le système certifié garantissant l'équité et l'impartialité des résultats de jeux.
• « Fonds réels » désigne les sommes déposées par l'Utilisateur, distinctes des fonds bonus.
• « Services » désigne l'ensemble des jeux, fonctionnalités, promotions, outils et contenus mis à disposition par Fortunica sur la Plateforme.
• « Contenu utilisateur » désigne tout message, commentaire ou toute donnée que l'Utilisateur transmet via la Plateforme (chat, support, etc.).
• « Territoire exclu » désigne tout pays ou territoire à l'égard duquel Fortunica a suspendu ou interdit l'accès à ses Services.
• « Jeu problématique » désigne tout comportement de jeu susceptible de causer un préjudice financier, psychologique ou social à l'Utilisateur ou à son entourage.

3. Éligibilité, Inscription et Vérification d'Identité (KYC)

3.1. Conditions d'éligibilité

L'accès aux Services de Fortunica est strictement réservé aux personnes physiques remplissant simultanément toutes les conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 18 ans au moment de l'inscription ;
• Ne pas être résident d'un Territoire exclu ;
• Agir pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers ;
• Ne pas être inscrit sur une liste d'auto-exclusion nationale ou internationale en vigueur ;
• Avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants conformément à la législation applicable dans son pays de résidence.

Fortunica peut, à sa seule discrétion, refuser toute inscription ou suspendre tout compte si elle a des raisons de croire que les conditions ci-dessus ne sont pas ou ne sont plus remplies. Il est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur de s'assurer que l'utilisation des Services est légale dans son pays de résidence.

3.2. Processus d'inscription

L'inscription sur Fortunica est gratuite. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, notamment : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique valide, numéro de téléphone et adresse postale. Toute inexactitude volontaire ou omission peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, ainsi que la confiscation des fonds ou gains associés.

L'Utilisateur est tenu de maintenir ses informations à jour et de notifier immédiatement Fortunica de tout changement significatif via l'adresse [email protected].

3.3. Unicité du compte

Chaque Utilisateur n'est autorisé à détenir qu'un seul et unique compte sur Fortunica. La création de comptes multiples, que ce soit sous une même identité ou sous des identités distinctes, est strictement interdite. En cas de détection de comptes multiples, Fortunica se réserve le droit de clôturer l'ensemble des comptes concernés, de retenir les bonus attribués et de saisir les gains obtenus pendant la période de fraude.

3.4. Procédure KYC (Know Your Customer)

Afin de prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et l'accès des mineurs, Fortunica applique une procédure de vérification d'identité rigoureuse. L'Utilisateur pourra être invité à fournir, à tout moment et sans délai, les documents suivants :

• Justificatif d'identité : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
• Justificatif de domicile : facture d'énergie, relevé bancaire ou avis d'imposition datant de moins de trois mois ;
• Justificatif du moyen de paiement : relevé bancaire ou capture d'écran du portefeuille électronique utilisé ;
• Justificatif de source de fonds : fiche de paie, attestation fiscale ou tout document pertinent, si le volume de jeu l'exige.

Fortunica peut bloquer les retraits ou suspendre le compte dans l'attente de la réception et de la validation des documents demandés. Le délai de traitement des dossiers KYC est généralement de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des documents. Fortunica peut solliciter des documents supplémentaires si les premiers soumis sont insuffisants ou illisibles.

3.5. Protection des mineurs

Fortunica prend la protection des mineurs très au sérieux. L'Utilisateur qui partage un foyer avec des mineurs est encouragé à utiliser des logiciels de contrôle parental pour restreindre l'accès à la Plateforme. Si Fortunica a des raisons de croire qu'un mineur a accédé à la Plateforme ou y a effectué des transactions, l'ensemble des fonds déposés seront remboursés et le compte sera immédiatement clôturé.

4. Gestion du Compte

4.1. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son accès. Fortunica recommande fortement l'utilisation d'un mot de passe fort, unique, et l'activation de la double authentification lorsqu'elle est disponible.

Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer Fortunica sans délai à l'adresse [email protected]. Fortunica ne pourra être tenue responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé dû à la négligence de l'Utilisateur.

4.2. Mise à jour des informations personnelles

L'Utilisateur a la responsabilité de maintenir ses informations personnelles exactes et à jour dans son espace de compte. Toute modification doit être signalée rapidement afin de ne pas bloquer les opérations de dépôt, de retrait ou les procédures KYC en cours.

4.3. Clôture du compte

L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant le service client à l'adresse [email protected]. Avant la clôture, les fonds réels disponibles seront remboursés selon les procédures de retrait standard décrites à la Section 5. Les bonus non convertis en fonds réels seront perdus. Fortunica peut conserver certaines données personnelles après la clôture du compte conformément aux obligations légales et à la Politique de Confidentialité.

4.4. Suspension et résiliation par Fortunica

Fortunica se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier tout compte sans préavis en cas de : violation des présentes Conditions, suspicion de fraude ou de blanchiment, comportement abusif envers l'équipe de support, ou toute autre raison jugée légitime par la Plateforme. En cas de résiliation pour faute avérée de l'Utilisateur, Fortunica peut retenir les gains réalisés pendant la période d'infraction.

5. Dépôts et Retraits

5.1. Méthodes de paiement acceptées

Fortunica propose un large éventail de méthodes de paiement sécurisées, adaptées aux habitudes des joueurs français. Les moyens acceptés comprennent notamment :

• Visa (carte de débit et de crédit)
• Mastercard (carte de débit et de crédit)
• Carte Bancaire (CB)
• PayPal
• Skrill
• Neteller
• Paysafecard (dépôts uniquement)
• Neosurf (dépôts uniquement)
• Virement bancaire SEPA
• Apple Pay
• Google Pay
• MiFinity

Fortunica se réserve le droit de modifier la liste des méthodes de paiement disponibles à tout moment. La disponibilité de certains moyens peut varier selon votre lieu de résidence ou les conditions fixées par l'émetteur du moyen de paiement.

5.2. Dépôts

Les dépôts effectués via cartes bancaires, portefeuilles électroniques, Apple Pay et Google Pay sont traités de manière instantanée. Les virements bancaires SEPA peuvent nécessiter un délai de 1 à 2 jours ouvrés. Le dépôt minimum par transaction est de 10 EUR. Les dépôts maximaux peuvent varier selon la méthode de paiement utilisée et le niveau de vérification KYC atteint par l'Utilisateur. Fortunica ne facture aucun frais sur les dépôts, bien que certains prestataires de paiement puissent appliquer leurs propres commissions.

L'Utilisateur ne peut déposer que des fonds lui appartenant légitimement. L'utilisation de fonds provenant d'activités illicites, ou appartenant à des tiers, est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate du compte ainsi que le signalement aux autorités compétentes.

5.3. Retraits

L'Utilisateur peut demander un retrait de ses fonds réels à tout moment, sous réserve que son compte soit entièrement vérifié (KYC validé) et qu'aucun bonus actif ne soit soumis à des conditions de mise non remplies. Le retrait minimum par opération est de 20 EUR. Les délais de traitement indicatifs sont les suivants :

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en cas de vérifications supplémentaires, de volumes élevés de demandes ou de jours fériés. Fortunica traitera chaque demande dans les meilleurs délais.

5.4. Principe de réciprocité des méthodes

Par mesure de sécurité et de conformité anti-blanchiment, Fortunica applique un principe de réciprocité des méthodes de paiement : les retraits doivent être effectués en priorité vers le même moyen que celui utilisé pour le dépôt, jusqu'à concurrence du montant déposé. L'excédent peut être restitué via un autre moyen disponible, sous réserve de validation par le service de conformité.

5.5. Refus et annulation de retrait

Fortunica peut refuser, suspendre ou annuler une demande de retrait dans les cas suivants : vérification KYC incomplète, suspicion d'activité frauduleuse, non-respect des conditions de mise liées à un bonus, ou toute autre anomalie détectée. L'Utilisateur sera informé des motifs dans la mesure permise par la législation applicable. L'Utilisateur peut annuler sa demande de retrait avant que celle-ci ne soit traitée, via son espace de compte.

5.6. Fonds inactifs

Un compte est considéré comme inactif si aucune connexion ni transaction n'a été effectuée pendant une période de 12 mois consécutifs. Passé ce délai, Fortunica se réserve le droit d'appliquer des frais de gestion mensuels sur le solde disponible, après notification préalable de l'Utilisateur par e-mail. Si le solde est nul ou insuffisant pour couvrir ces frais, le compte pourra être clôturé administrativement. Les fonds réels non réclamés restent restitués à l'Utilisateur sur simple demande prouvée de son identité, dans la limite des obligations légales de conservation.

6. Bonus et Promotions

6.1. Conditions générales d'attribution

Fortunica propose régulièrement diverses offres promotionnelles : bonus de bienvenue, bonus de rechargement, tours gratuits, remises en argent (cashback), offres saisonnières et programmes de fidélité. Chaque promotion est soumise à des conditions spécifiques publiées au moment de son lancement. En cas de contradiction entre les conditions spécifiques d'une offre et les présentes CGU, les conditions spécifiques prévalent pour ce qui concerne ladite offre.

L'Utilisateur peut participer à une promotion uniquement s'il remplit les critères d'éligibilité définis (par exemple : être un nouveau joueur, avoir effectué un dépôt dans un délai imparti, utiliser un code promotionnel valide, etc.).

6.2. Exigences de mise (Wagering Requirements)

Tout bonus accordé par Fortunica est soumis à des exigences de mise qui doivent être satisfaites avant tout retrait des gains associés. Les conditions propres à chaque offre précisent :

• Le multiplicateur de mise applicable (ex. : 30x, 40x, 50x) calculé sur le montant du bonus, du dépôt ou de la combinaison des deux ;
• La durée de validité pendant laquelle les mises doivent être réalisées ;
• Les jeux éligibles à la réalisation des mises requises ;
• Les limites de mise par tour ou par pari autorisées pendant la période de bonus.

Si les exigences de mise ne sont pas atteintes avant l'expiration du bonus, ce dernier et les gains correspondants seront automatiquement supprimés du compte, sans compensation.

6.3. Contribution des jeux aux exigences de mise

Tous les jeux ne contribuent pas de manière identique à la réalisation des exigences de mise. La contribution standard est indicativement la suivante, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de l'offre :

Fortunica se réserve le droit de modifier les taux de contribution à tout moment. La liste actualisée est disponible dans la section promotions du site.

6.4. Règles d'utilisation des bonus

Les bonus sont strictement personnels et intransmissibles. Un seul bonus de bienvenue par personne, foyer, adresse IP, appareil et moyen de paiement est autorisé. Toute tentative de contournement de cette règle (création de comptes multiples, utilisation de VPN, coordonnées falsifiées) sera considérée comme une fraude entraînant la résiliation du compte et la confiscation des fonds. Fortunica se réserve également le droit de refuser, modifier ou annuler toute promotion si elle suspecte un abus ou une tentative d'exploitation des offres à des fins autres que le jeu récréatif.

6.5. Fonds réels vs fonds bonus

Le solde du compte est géré selon l'ordre de priorité suivant : les fonds réels sont utilisés en premier lors des mises, sauf disposition contraire explicite dans les conditions de l'offre. Lorsqu'un bonus est en cours, les gains réalisés sur les fonds bonus sont crédités sur le solde bonus jusqu'à ce que les exigences de mise soient entièrement satisfaites, moment auquel ils sont transférés vers le solde en fonds réels.

7. Jeux et Fair-Play

7.1. Catalogue de jeux

Fortunica propose un catalogue varié comprenant des machines à sous, des jeux de table (roulette, blackjack, baccarat, poker), des jeux de casino en direct avec croupiers réels, ainsi que d'autres formats de divertissement. Le catalogue est susceptible d'évoluer : des jeux peuvent être ajoutés ou retirés à tout moment, sans préavis. Fortunica ne garantit pas la disponibilité permanente d'un jeu particulier.

7.2. Générateur de Nombres Aléatoires (RNG)

L'ensemble des jeux de Fortunica reposant sur des résultats aléatoires sont alimentés par des Générateurs de Nombres Aléatoires (RNG) certifiés par des organismes de test indépendants et reconnus dans l'industrie iGaming. Ces systèmes garantissent que chaque résultat est indépendant des résultats précédents, imprévisible et non manipulable. Les certificats de conformité sont disponibles sur demande auprès du support.

7.3. Dysfonctionnements et interruptions techniques

En cas de dysfonctionnement technique (panne serveur, interruption de connexion, erreur d'affichage ou bug logiciel) survenant pendant une session de jeu, Fortunica applique la politique suivante : si le dysfonctionnement survient avant la finalisation d'un pari, la mise est restituée au compte de l'Utilisateur. Si le résultat d'un jeu ne peut être déterminé de façon fiable en raison d'une panne, le jeu peut être annulé et la mise remboursée. Fortunica ne peut être tenue responsable des pertes de connexion imputables à l'Utilisateur ou à son fournisseur d'accès à Internet.

En cas d'erreur manifeste d'affichage des cotes, des gains potentiels ou des règles du jeu (par exemple, un jackpot affiché à un montant incorrect), Fortunica se réserve le droit d'annuler les transactions concernées et de rembourser les mises. Aucun gain calculé sur la base d'une erreur manifeste ne sera versé.

7.4. Interdiction des outils automatisés et des bots

L'utilisation de logiciels automatisés, de robots (bots), de scripts, de systèmes d'intelligence artificielle ou de tout autre outil permettant de simuler ou d'automatiser le comportement d'un joueur humain est strictement et définitivement interdite sur Fortunica. Tout compte détecté utilisant ces méthodes sera immédiatement suspendu, les gains réalisés seront annulés, et les fonds pourront être confisqués. Fortunica utilise des systèmes de surveillance sophistiqués pour détecter tout comportement anormal.

7.5. Collusion et comportements frauduleux

Toute forme de collusion entre joueurs, de manipulation de jeu, de partage d'informations privilégiées destinées à influencer indûment les résultats, ou de toute autre pratique déloyale est formellement interdite. Fortunica surveille les comportements de jeu et se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes impliqués, de retenir les gains et de signaler les activités suspectes aux autorités compétentes.

7.6. Taux de retour joueur (RTP)

Le taux de retour joueur théorique (RTP) de chaque jeu est disponible dans la section d'aide ou d'information du jeu correspondant. Ce taux est calculé sur un grand nombre de parties et ne garantit pas le résultat d'une session individuelle. Les résultats à court terme peuvent significativement s'écarter du RTP théorique.

8. Tournois et Loteries

8.1. Organisation des tournois

Fortunica peut organiser ponctuellement des tournois, des compétitions entre joueurs ou des événements spéciaux assortis de dotations (fonds bonus, tours gratuits, cadeaux ou autres récompenses). Chaque tournoi fait l'objet de règles spécifiques publiées avant le début de l'événement, précisant notamment : les dates de début et de fin, les jeux éligibles, le système de classement, les dotations attribuées et leurs conditions d'utilisation.

La participation à un tournoi implique l'acceptation pleine et entière de ses règles spécifiques. En cas de litige sur le classement final d'un tournoi, la décision de Fortunica est définitive. Fortunica se réserve le droit d'annuler ou de modifier un tournoi si des circonstances exceptionnelles le justifient, notamment en cas d'anomalies techniques ou d'abus avérés de la part d'un ou plusieurs participants.

8.2. Loteries et tirages au sort

Lorsque des loteries ou tirages au sort sont organisés sur la Plateforme, les billets sont attribués selon les modalités définies dans chaque offre (par exemple : un billet par dépôt, un billet par tranche de mise réalisée). Les résultats des tirages sont déterminés de façon aléatoire et certifiée. Les gains issus de loteries peuvent être soumis à des conditions de mise spécifiques, qui seront clairement communiquées lors de l'attribution.

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur la Plateforme — y compris, sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, interfaces utilisateur, logiciels et code source — est la propriété exclusive de Fortunica ou de ses partenaires et prestataires de contenu, et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle applicables.

Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'Utilisateur une licence ou un droit d'utilisation du contenu de la Plateforme à des fins autres que l'utilisation personnelle et non commerciale des Services. Il est notamment interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer, publier, vendre, concéder en sous-licence ou créer des œuvres dérivées à partir de tout élément de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de Fortunica.

Les marques, noms commerciaux et logos affichés sur la Plateforme sont des marques déposées ou non déposées de Fortunica ou de tiers. Toute utilisation non autorisée de ces marques constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

10. Limitation de Responsabilité

10.1. Exclusions générales

Fortunica met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité de ses Services. Toutefois, la Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Fortunica ne garantit pas que le site sera exempt d'interruptions, d'erreurs, de virus ou de tout autre composant nuisible. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Fortunica exclut toute garantie expresse ou implicite concernant l'adéquation des Services à un usage particulier.

10.2. Plafond de responsabilité

En aucun cas Fortunica, ses dirigeants, employés, partenaires ou fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, y compris les pertes financières de jeu, pertes de données ou manque à gagner. La responsabilité totale de Fortunica envers l'Utilisateur, pour quelque motif que ce soit, est plafonnée au montant des fonds réels déposés par l'Utilisateur et disponibles sur son compte au moment de la réclamation.

10.3. Force majeure

Fortunica ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Plateforme, notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseaux de télécommunication, cyberattaques de grande envergure, décisions gouvernementales ou judiciaires, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Fortunica.

10.4. Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Fortunica n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

11. Résolution des Litiges

11.1. Procédure de réclamation interne

En cas de désaccord concernant l'application des présentes Conditions ou toute décision de Fortunica (refus de retrait, annulation de bonus, suspension de compte, etc.), l'Utilisateur est invité à soumettre une réclamation formelle en premier lieu auprès du service client de Fortunica, par e-mail à l'adresse [email protected]. La réclamation doit comporter :

• Le nom et l'identifiant de compte de l'Utilisateur ;
• La description précise du problème rencontré ;
• La date et l'heure de l'événement concerné ;
• Toute pièce justificative pertinente (captures d'écran, historique de transactions).

Fortunica s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à fournir une réponse substantielle dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dossier complet. Si la complexité du dossier l'exige, Fortunica peut prolonger ce délai et en informera l'Utilisateur.

11.2. Escalade et médiation

Si la réponse de Fortunica ne satisfait pas l'Utilisateur, ce dernier peut escalader sa réclamation en écrivant à l'adresse [email protected], en faisant référence à sa réclamation initiale et en exposant les motifs de son insatisfaction. L'équipe de conformité examinera le dossier de façon indépendante et communiquera une décision finale dans un délai de 28 jours calendaires.

L'Utilisateur peut également, à tout moment, recourir à tout organisme de médiation ou mécanisme de résolution amiable reconnu dans son pays de résidence, dans les conditions fixées par la législation locale applicable. Fortunica s'engage à coopérer de bonne foi avec tout tel organisme.

11.3. Résolution en ligne des litiges

Conformément aux pratiques en vigueur, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne pour le règlement des différends liés aux achats en ligne, accessible sur le site officiel de la Commission européenne.

11.4. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux principes généraux du droit reconnus dans les transactions commerciales internationales. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la juridiction compétente, déterminée en fonction du lieu de résidence de l'Utilisateur et des dispositions légales impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

12. Santé et Sécurité

Fortunica attache la plus grande importance au bien-être de ses utilisateurs. Les jeux d'argent en ligne doivent rester une activité récréative et divertissante. Une pratique excessive peut avoir des répercussions sérieuses sur la santé mentale, les finances et les relations personnelles.

Fortunica déconseille expressément de jouer sous l'influence de l'alcool ou de substances altérant le jugement, en état de stress émotionnel intense, ou en cherchant à compenser des pertes financières par des mises supplémentaires. Ces comportements augmentent significativement le risque de développer une dépendance au jeu.

Si vous éprouvez des difficultés liées à votre pratique du jeu, nous vous encourageons à contacter sans délai l'une des organisations d'aide spécialisées suivantes, toutes accessibles gratuitement et en toute confidentialité :

• Joueurs Info Service — Ligne nationale d'écoute et d'orientation : 09 74 75 13 73 (gratuit, disponible 7j/7)
• SOS Joueurs (ARPEJ) — Accompagnement psychologique et social des joueurs en difficulté : +33 (0)9 69 39 55 12
• Aide Info Jeu — Forum d'information et d'échange pour joueurs et entourage : www.aide-info-jeu.fr
• Addictaide — Portail d'information sur les addictions, dont les jeux d'argent : www.addictaide.fr
• Gamblers Anonymes (GA) — Groupes de soutien entre pairs, réunions virtuelles et physiques (Paris) : www.gamblers-anonymes.org
• Fédération Addiction — Réseau de professionnels de l'addictologie : www.federationaddiction.fr
• Institut du Jeu Excessif — Formation et assistance téléphonique spécialisée : 0 800 11 33 90

13. Jeu Responsable

13.1. Engagement de Fortunica

Fortunica est fermement engagée dans la promotion d'une pratique de jeu sûre, éclairée et responsable. Nous considérons qu'il est de notre devoir de mettre à la disposition de nos utilisateurs des outils concrets pour maintenir le contrôle de leur pratique et prévenir tout glissement vers une addiction.

13.2. Outils de contrôle disponibles

Les outils de jeu responsable suivants sont accessibles directement depuis votre espace de compte ou sur simple demande auprès du support :

• Limites de dépôt : définissez un plafond journalier, hebdomadaire ou mensuel sur vos dépôts ;
• Limites de perte : fixez un montant maximal de pertes sur une période donnée ;
• Limites de mise : contrôlez le montant maximum misé par session ou par pari ;
• Limites de temps de jeu : paramétrez une durée maximale de session ;
• Pause de jeu : interrompez temporairement votre accès aux jeux pour une durée de 24 heures à 6 semaines ;
• Auto-exclusion : excluez-vous de la Plateforme pour une durée minimale de 6 mois, avec la possibilité de demander une exclusion permanente.

13.3. Page dédiée au jeu responsable

Pour une information complète sur nos politiques, outils, conseils pratiques et ressources d'aide, nous vous invitons à consulter notre page dédiée : Jeu Responsable. Cette page fait partie intégrante de nos engagements envers nos utilisateurs et doit être lue conjointement avec les présentes CGU.

14. Dispositions Diverses

14.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, lues conjointement avec la Politique de Confidentialité et la page Jeu Responsable, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Fortunica concernant l'utilisation des Services, et remplacent tout accord, communication ou représentation antérieurs, oraux ou écrits, sur le même objet.

14.2. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera écartée ou limitée dans la stricte mesure nécessaire, et les autres dispositions demeureront en pleine vigueur et force, sans être affectées par cette invalidité partielle.

14.3. Renonciation

Le fait pour Fortunica de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. Toute renonciation doit être expressément formulée par écrit pour être valable.

14.4. Cession

L'Utilisateur ne peut pas céder, transférer ou sous-licencier ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions à un tiers sans l'accord écrit préalable de Fortunica. Fortunica peut librement céder ses droits et obligations à tout successeur ou ayant droit dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sans obligation d'en informer individuellement chaque Utilisateur au-delà d'une mention sur le site.

14.5. Communications

Toute communication officielle de Fortunica à l'Utilisateur sera effectuée via l'adresse e-mail enregistrée sur son compte ou par notification dans son espace personnel sur la Plateforme. L'Utilisateur est responsable de la validité de son adresse e-mail et de la consultation régulière de ses messages. Les communications de l'Utilisateur vers Fortunica doivent être adressées à [email protected] pour les questions générales, et à [email protected] pour toute question relative à la protection des données personnelles.

14.6. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles par Fortunica est régi par notre Politique de Confidentialité, qui décrit en détail les données collectées, les finalités du traitement, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en œuvre. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.

14.7. Langue des Conditions

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à des fins d'information, la version française prévaut en toute circonstance en cas de contradiction ou d'ambiguïté d'interprétation.

14.8. Contact général

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter l'équipe Fortunica à l'adresse suivante : [email protected]. Notre équipe de support est disponible pour vous assister du lundi au dimanche, et s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais.